CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L. 111-1, L 111-2 et L 112-1 et suivants du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif.
Pamela Lhuillier est en entreprise individuelle, au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro R.C.S. 949 251 177, dont le siège social est sis 13 rue Maubec – 33210 LANGON.
Elle exploite son activité sous l’enseigne LE CLOS DES MARIÉES.
Le Clos des Mariées, ci-après dénommée « le Vendeur », propose à la vente des robes de mariée, des robes de cocktails et des accessoires de divers créateurs.
Son site internet est consultable à l’adresse suivante : http://www.leclosdesmariees.fr

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes ventes des produits suivants:
Robes de mariée, robes de cocktails et accessoires.
La vente est réputée conclue à la date de régularisation du bon de commande entre le Vendeur et la Cliente.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Toute prestation accomplie par Mme Lhuillier implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – COMMANDE :
1 – Les robes de mariée :
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du Vendeur, lequel fixe le cadre contractuel entre les parties
Sur choix de la robe : Le Vendeur propose à la vente des robes de Créateurs parmi lesquelles la Cliente peut faire son choix. En signant le bon de commande, la Cliente confirme le choix de la robe commandée.
Elle reconnait et accepte qu’aucune modification dudit choix ne puisse être effectuée postérieurement.
Sur les mesures : Dans certains cas, afin de commander auprès des Créateurs la robe de mariée souhaitée, le Vendeur doit procéder à diverses mesures, ce que la Cliente accepte. La Cliente reconnait que les mesures prises et figurant au bon de commande correspondront à celles de la robe commandée.
Plusieurs rendez-vous devront être fixés entre les parties.
La réalisation des travaux de couture et de retouches sur les robes de mariée constitue un contrat distinct, conclu directement entre la cliente et la couturière. Ces prestations sont effectuées au sein de la boutique uniquement à titre de mise à disposition du lieu. La boutique ne saurait être tenue responsable des travaux réalisés par les couturières, lesquelles interviennent en toute indépendance et engagent exclusivement leur propre responsabilité professionnelle et leur société.
Le premier rendez-vous avec la couturière est fixé postérieurement au jour de signature du bon de commande.
Celui-ci pourra être reporté mais en aucun cas avancé par rapport à la date initialement fixée.
En cas de besoin, le vendeur proposera un maximum de quatre rendez-vous.
Pour le cas où les mesures prises lors du 1er essayage pour la prise de commande ne correspondraient plus, de manière substantielle, à celles au jour du rendez-vous avec la couturière, les parties procéderont d'un commun accord écrit sur le bon de commande initial, aux fins de déterminer la nature des prestations nécessaires et le coût supplémentaire lié à l’ajustement de la robe aux nouvelles mensurations.
La Cliente est informée que dès la régularisation par elle-même du bon de commande et sa transmission par le vendeur auprès de son fournisseur, les mensurations de la robe de mariée commandée ne pourront plus être modifiées, sauf circonstances exceptionnelles. Aussi, et pour le cas où la Cliente apprendrait sa grossesse postérieurement à la régularisation du bon de commande, il lui est recommandé d’en informer immédiatement le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante (leclosdesmariees@leclosdesmariees.fr), afin de procéder à l’adaptation de la commande.
Si la robe est d’ores et déjà intégralement terminée auprès du fournisseur, la possibilité d’adaptation n’est toutefois en aucun cas garantie.
2- Les robes de cocktails et les accessoires :
Les robes de cocktails proposées à la vente sont celles exposées en boutique.
Les éventuelles retouches ne sont pas comprises.
Les accessoires proposés à la vente sont ceux exposés en boutique.

Article 3 – LIVRAISON :
Par livraison, il convient d’entendre mise à disposition à la cliente pour le premier essayage en présence de la couturière.
Délais : Le délai de livraison varie entre 2 et 6 mois maximum, à compter de la signature du bon de commande, et ce en fonction du modèle de la robe de mariée choisi et du fournisseur.
Lieu de livraison et modalités de retrait : Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la mise à disposition de la robe s’effectuera au magasin principal du Vendeur, situé 13, rue Maubec 33210 LANGON, et ce dans le délai fixé au bon de commande.
Il appartiendra à la Cliente de venir chercher la robe à la date convenue.
Pour le cas où la Cliente ne viendrait pas chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la date initialement fixée, le Vendeur adressera à la Cliente un courrier recommandé avec demande d’avis de réception valant mise en demeure de venir chercher sa commande dans un délai de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À l’expiration de ce délai de 15 jours, si la Cliente ne se présente toujours pas pour prendre livraison de la robe, celle-ci sera considérée comme abandonnée et le Vendeur pourra la détruire, ou en disposer librement comme il l’entend.
 
L’intégralité du prix de vente restera acquise au Vendeur.

Article 4 – PRIX :
Sauf conditions particulières propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant sur les étiquettes ou sur les tarifs portés à la connaissance de la Cliente et figurant sur le bon de commande.
Les prix sont, à la date de signature du bon de commande, fermes et définitifs. Mme LHUILLIER s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
Modalités de paiement : Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue selon les modalités suivantes :
La Cliente devra régler un 1er acompte correspondant à 50 % de la commande au jour de la régularisation du bon de commande. Il sera spécifiquement rappelé que conformément à l’article L. 214-1 du Code de la consommation, cette mention vaut stipulation contraire audit texte.
Un deuxième acompte, soit le solde, représentant 50% du prix devra être réglé au jour du premier essayage en présence de la couturière.
Le règlement des commandes peut s'effectuer : soit par chèque ; soit par carte bancaire ; soit en espèce ; soit par virement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
  
Commande urgente :
Les commandes “urgentes” correspondent à une demande de livraison de la robe de mariée dans un délai compris entre 2 à 6 semaines à compter de la régularisation du bon de commande.
Essayages de choix de robe :
Les essayages antérieurs à la signature du bon de commande ne donnent pas lieu à facturation au titre des deux premiers essayages.
Essayage de la robe commandée :
Tel que mentionné à l’article 2 ci-dessus, trois essayages de la robe sont prévus lors de la régularisation du bon de commande :
un premier essayage, pour poser les épingles en présence de la couturière,
un deuxième essayage, pour ajustement en présence de la couturière,
un troisième rendez-vous d’essayage pour le rendu final.

Article 5 – ANNULATION, ÉCHANGE ET RÉSILIATION DU CONTRAT :
Compte tenu du caractère très spécifique de la commande telle qu’entendue par l’article 2 des présentes Conditions Générales de Vente, la Cliente reconnait et accepte qu’aucune annulation ou échange de la robe de mariée ne puisse être effectué postérieurement à la régularisation du bon de commande, y compris en cas d’annulation du mariage.
Concernant les robes de cocktail et les accessoires, aucun échange ou reprise ne sera effectué.
La vente est considérée comme parfaite au sens de l’article 1589 du Code Civil dès la régularisation du bon de commande par la Cliente.
La Cliente reconnait et accepte le règlement de la totalité du prix de vente fixé au bon de commande, même en cas d’annulation du mariage ou de l’événement pour lequel la commande a été passée.

Article 6 – GARANTIE :
La Cliente procède à deux essayages, voire trois si nécessaire, de la robe de mariée commandée.
Au jour de la livraison de la commande, la Cliente s’engage à vérifier que la robe de mariée ou de cocktail commandée est propre, repassée, boutons bien cousus, attache traîne faite (si nécessaire), attaches lingerie faites (si nécessaire).
En cas d’altération, de vice apparent ou caché déclaré par la Cliente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, entre le premier rendez-vous d’essayage et la livraison, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les produits et/ou éléments concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 – CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS :
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable, conformément à l’article 1366 du Code civil.
Les commandes sont archivées pendant une durée de 5 ans à compter de la commande.
Conformément à l’article 13 du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données, la Cliente est informée que les informations recueillies la concernant par le Vendeur sont destinées au traitement de sa commande, et ce en exécution des présentes Conditions Générales de Vente.
Les données la concernant sont susceptibles d’être transmises au cabinet comptable du Vendeur et aux services fiscaux, sur leur demande.
Les données la concernant seront conservées pendant les 5 années suivant la commande.
La Cliente bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de ses données et d’une demande de limitation du traitement.
Elle peut également s’opposer au traitement des données la concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant directement au Vendeur.
La Cliente à la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Article 8 - CAS DE FORCE MAJEURE :
La responsabilité de la société Le Clos des Mariées ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 9 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES :
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation :
" Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. "
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation, à savoir les litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de BORDEAUX.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement.